La rédaction et la signification des actes

Notifier : c’est le fait d’informer de manière officielle une personne du contenu d’un document. Une notification réalisée par un Huissier de Justice est une signification.

Que puis-je faire signifier, et comment ?

Nous vous proposons de signifier tous vos actes ou documents, que cela s’inscrive dans le cadre d’une procédure judiciaire ou non. Quelques exemples de signification :

Les décisions de justice ne peuvent être faire l’objet d’une exécution forcée dans avoir été préalablement signifiées (article 503 du code civil).
En matière commerciale, les congés, demandes ou offres de renouvellement des baux doivent impérativement être signifiés.
Vous souhaitez mettre un terme au PACS que vous avez contacté ? faites signifier la rupture du PACS vous permettra de vous désengager.
En matière de cession de créance, la cession n’est opposable au débiteur qu’une fois qu’elle lui a été signifiée.
Vos mises en demeures restent sans effet ? pourquoi ne pas faire signifier une sommation de payer à votre débiteur ? elle permettra par la suite d’engager des procédures judiciaires de manière plus efficace.

Nous pouvons signifier vos actes déjà rédigés, ou nous charger de leur rédaction complète avant signification.

Nous sommes également habilités à procéder à la rédaction de vos actes sous seing privé. A ce titre, vous bénéficierez de notre expérience et de notre expertise en la matière, afin de vous garantir la préservation de vos droits, et la rédaction d’actes vérifiés et contrôlés.

A titre d’exemple, nous vous proposons la rédaction, ou le contrôle :

De vos actes d’exécution,
Des significations de tout genre,
De vos assignations ou requêtes,
De protocoles d’accords et transactionnels,
De vos baux, qu’ils soient à usage d’habitation, commerciaux ou professionnels,
De vos contrats, conditions générales de ventes,
De vos règlements de jeux concours.

Quels sont les avantages de la signification ?

Une date certaine : la date figurant en tête d’un acte d’Huissier de Justice a valeur authentique. Elle ne peut être contestée que dans le cadre d’une procédure couteuse et risquée.
Un contenu vérifié : l’Huissier de Justice est responsable des actes qu’il signifie. C’est pourquoi aucun acte n’est signifié sans avoir été contrôlé.
La date de la signification est celle du déplacement de l’Huissier de Justice, même si le destinataire de l’acte n’était pas présent et ne vient le chercher que plus tard ou ne le récupère jamais.
Il existe une procédure spécifique pour les personnes disparues, permettant de faire en sorte que le destinataire de l’acte sera légalement considéré comme ayant été informé du contenu de l’acte.