Le recouvrement des loyers impayés
La procédure d’expulsion.
La procédure d’expulsion est une procédure longue, et couteuse. Il est cependant indispensable de la mettre en œuvre au plus vite, dès le premier impayé. En effet, l’expérience a démontré qu’en matière de recouvrement, plus la dette est prise en charge rapidement, meilleures sont les chances de recouvrement.
Quelles sont les pièces nécessaires au lancement de la procédure ?
Afin de débuter la procédure il faut dans tous les cas une copie du bail (hors cas de bail verbal. En ce cas, prenez rendez-vous sans plus tarder avec l’étude), et en cas de loyers impayés : un décompte des sommes dues.
A cet instant, il conviendrait également de vérifier si votre locataire vous a également produit son justificatif d’assurance locative pour l’année en cours.
Pour tout renseignement complémentaire, n’hésitez pas à prendre un rendez-vous à l’étude : nous pourrons vous conseiller au mieux de vos intérêts.