Le recouvrement judiciaire
Seul professionnel du droit a pouvoir procéder à l’exécution forcée des décisions de justice, l’huissier de justice est un officiel public ministériel dont le statut est défini par l’ordonnance du 2 novembre 1945.
En conséquence directe du monopole de l’exécution forcée, le tarif des huissiers de justice est établi par décret. Cela signifie que quel que soit l’huissier que vous mandaterez, n’importe où sur le territoire de la république, le coût des actes sera identique.
l’exécution forcée, qu’est-ce que c’est ? :
En possession de l’original d’un titre exécutoire, nous pouvons mettre en place toutes les mesures d’exécution forcée prévues par la loi. Dans la pratique, afin d’éviter la surenchère de procédures pouvant engendrer un surcout non négligeable à la charge du débiteur, nous procédons à une analyse de votre dossier afin d’établir les moyens de solvabilité de votre débiteur. Selon le cas, nous appliquons la ou les procédures les plus adaptées à votre dossier :
- Mise en place de recherche de moyens de solvabilité (comptes bancaires, véhicules, biens immobiliers, employeur),
- Saisie sur les meubles (objets, véhicule, matériel),
- Saisie des rémunérations (salaires, pensions, retraites),
- Saisies des comptes bancaires
- Saisie immobilière
- saisie de valeurs mobilières (actions, titres, parts de sociétés, licence IV…).
Quels sont les documents nécessaires à une exécution forcée ?
Deux prérequis sont nécessaires :
- Vous devez être en possession d’un titre exécutoire (jugement, décision de justice, acte notarié revêtu de la formule exécutoire, …). Si vous n’en avez pas Il nous est possible d’en obtenir un pour vous auprès de la juridiction compétente.
- Le titre exécutoire doit avoir été signifié ou notifié antérieurement à toute exécution (article 503 du code de procédure civile).
Plusieurs procédures sont possibles, dont notamment :
- La procédure d’injonction de payer : c’est une procédure simple, rapide et la plupart du temps non contradictoire, permettant d’obtenir un titre exécutoire en matière d’obligations contractuelles.
- L’assignation : c’est une convocation en justice. Les parties devront se présenter devant un juge, qui rendra une décision à l’issue des débats.
Chaque dossier est différent, et nécessite une approche particulière afin d’être appréhendé au mieux de vos intérêts.
Pour toute question relative à la mise en place d’une procédure, ou à l’obtention d’un titre exécutoire, n’hésitez pas à prendre rendez-vous à notre étude. Nous saurons vous conseiller au mieux de vos intérêts, et tout mettre en œuvre pour obtenir le paiement des sommes qui vous sont dues.