Le constat par un Huissier de Justice
Le constat d’Huissier est un puissant outil pour protéger vos droits. Il constitue un mode de preuve particulièrement efficace, reconnu par les juridictions et les compagnies d’assurances, et vous permet d’établir l’existence d’un préjudice actuel ou de vous ménager une preuve en cas de contestation ultérieure.
Dans quelles conditions puis-je faire réaliser un constat ?
Nous intervenons sur l’ensemble de notre compétence territoriale, sans délais si les constatations doivent intervenir chez vous ou sur la voie publique, et sur autorisation du juge en cas de constatations dans un lieu privé appartenant à un tiers.
Les constatations effectuées sont relatées dans un procès-verbal de constat qui vous sera remis, accompagné le cas échéant des photographies prises, ou de tout autre élément utile.
Que peut-on faire constater ?
Les possibilités de constat sont aussi nombreuses que variées. A titre d’exemple :
Pour les particuliers :
- Etats des lieux,
- Affichage de permis de construire, abandon de chantier, malfaçons,
- Dégâts des eaux, tempête, intempéries,
- Atteinte au droit de propriété,
- Nuisances de voisinage,
- Dans le cadre des relations familiales : Inventaire des meubles, Abandon de domicile conjugal, Non présentation d’enfant dans un divorce.
Pour les entreprises :
- Assemblée générale d’actionnaires,
- Grève, retard ou faute lourde d’un salarié, licenciement,
- Contrefaçon, concurrence déloyale, propriété industrielle et intellectuelle,
- Livraison non conforme, retard de livraison, matériel défectueux,
- Etat des lieux des voies publiques et façades avant travaux,
- Destruction de stocks,
Pour toutes demandes de réalisation de constat, prenez contact sans plus tarder avec l’étude, soit par téléphone au 02 32 56 11 52, soit directement sur les numéros de téléphone portable suivants : 06 24 59 73 88 ou 06 03 20 02 04.